CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions de ventes (dénommées ci-après CGV) établissent les relations contractuelles entre

l’Entreprise Individuelle Cécile BERNE nommée également ici « le vendeur » et « Savonnerie de la Garenne »
dont le siège social est situé au 5, rue La Fontaine, 91330 YERRES,
inscrite au Répertoire des Métiers de l’Essonne (Registre National des Entreprises) sous l’immatriculation 883 226 102 RM 91 (SIRET 883 226 102 00019),
Téléphone : 06 76 73 03 63
Email : cecile@savonneriedelagarenne.fr
Numéro unique d’identification ADEME : FR350972_01GNFE

et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet de la Savonnerie de la Garenne (www.savonneriedelagarenne.fr) dénommée ci-après « le client ».

Le client est clairement informé et reconnaît que le site savonneriedelagarenne.fr s'adresse aux consommateurs. Les professionnels doivent contacter le service commercial de la Savonnerie de la Garenne afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Le client certifie agir en qualité de consommateur (telle que définie par le droit et la jurisprudence française) et par conséquent, qu’il agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. La revente des produits fabriqués par la Savonnerie de la Garenne n’est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel spécifiquement établi.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées expressément par la Savonnerie de la Garenne (accord écrit).
La Savonnerie de la Garenne se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La Savonnerie de la Garenne conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des CGV s'appliquant à toute nouvelle commande de produits. Les nouvelles CGV ne sont pas systématiquement envoyées aux anciens clients.

Toute commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne www.savonneriedelagarenne.fr suppose consultation et acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les CGV sont consultables directement à partir de la page d’accueil du site internet. Le fait de passer commande vaut une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, prix et descriptions des produits proposés.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par la Savonnerie de la Garenne constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e mail communiquée).

Article 2 : information sur les produits

La Savonnerie de la Garenne présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

La Savonnerie de la Garenne s’engage à honorer la commande du client, dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, la Savonnerie de la Garenne en informe le client. L'indisponibilité des produits est en principe indiquée sur la page de l’article concerné.

La Savonnerie de la Garenne ne saurait également être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, événements climatiques, sanitaires et tout ce qui relève de la force majeure.

La Savonnerie de la Garenne se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes liées aux matières premières utilisées, et notamment leur saisonnalité.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, en langue française. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Savonnerie de la Garenne ne pourrait être engagée. Conformément à la loi française, les informations sur le produit font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. En cas d’erreur de la part du client, la Savonnerie de la Garenne ne pourra pas être tenue pour responsable.

Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs pouvant varier d’un écran à un autre, les photos et illustrations présentées ne sont pas contractuelles.

Nous tenons à rappeler les conditions de conservation de nos produits : afin de préserver toutes leurs propriétés, les savons doivent être conservés jusqu’à leur utilisation à l’abri de l’humidité, de la lumière et à l’abri de températures élevées.

Article 3 : prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site savonneriedelagarenne.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Ces tarifs sont fermes.

Les prix sont indiqués en euros HT. Ils sont calculés pour la vente aux particuliers sur le territoire français. Il ne comprennent pas les frais logistiques de traitement, expédition, transport et livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site, et calculés préalablement à la passation de commande.

Ces frais sont susceptibles de changer en répercussion des variations tarifaires des prestataires de service de transport-livraison.

Si le client souhaite assurer le colis à sa juste valeur, il devra l’indiquer au moment de la commande, et les frais d’assurance demandés par le prestataire de transport seront à sa charge.

Dans les frais logistiques, ne sont pas compris les frais éventuels pour exportation dans un autre pays, en particulier n’appartenant pas à l’Union Européenne. Le client devra acquitter les frais de port inhérents à la destination du colis, les droits de douane, T.V.A. ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

La Savonnerie de la Garenne s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, La Savonnerie de la Garenne s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : commandes

Le client peut prendre connaissance des produits proposés à la vente, naviguer librement sur les différentes pages du site et ajouter des produits au panier sans être engagé au titre d’une commande.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur le panier. Le client qui souhaite commander un produit doit suivre la procédure suivante :

• Créer un compte en remplissant la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

• Ou, s’il a déjà créé un compte, s’identifier en saisissant son adresse e-mail et le mot de passe confidentiel qu’il aura préalablement choisi lors de la création de son compte.

• le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

• le client devra valider le bon de commande après avoir vérifié la nature, la quantité et le prix des produits sélectionnés, le montant total de la commande, les frais de port et l’adresse de livraison.

• le client devra effectuer le paiement par les moyens proposés. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix.

• En validant sa commande, le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les prix affichés, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cette validation à valeur de « signature numérique ».

• le client reçoit ensuite par email une confirmation que sa commande a été prise en compte, à condition que l’adresse email qu’il a communiquée soit correcte.

• Une modification de la commande après validation n’est pas possible.

Toute commande passée sur le site savonneriedelagarenne.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur Savonnerie de la Garenne.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’encaissement de l'intégralité du prix.

La Savonnerie de la Garenne se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, ou pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou la date de l’encaissement du chèque / du virement en cas de paiement par chèque ou virement.

La date de livraison indiquée sur le site ou le récapitulatif de commande est estimative. la Savonnerie de la Garenne s’engage à livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du code de la consommation.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La signature de la part du client vaudra confirmation et acceptation des opérations effectuées.

Article 4 bis : espace client / compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, en particulier son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les corriger à tout moment en se connectant à son compte.

La Savonnerie de la Garenne ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, ni des conséquences en terme de suivi de commande, de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à cecile@savonneriedelagarenne.fr
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site savonneriedelagarenne.fr aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quelle qu’en soit la raison, entraîne la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : modalités de paiement

Le prix est payé en Euros selon les modalités suivantes :

• paiement sécurisé par carte bancaire

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande

• ou paiement par chèque, envoyé ou remis en mains propres au vendeur

• ou paiement en espèces – uniquement dans les cas de commandes remises au client en mains propres, par ex lorsque le client vient chercher sa commande directement à la Savonnerie de la Garenne ou lors de vente sur des marchés, foires...

Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Savonnerie de la Garenne jusqu’au complet paiement du prix.

Les données de paiement par carte bancaire sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site savonneriedelagarenne.fr. Aucune information bancaire concernant le client ne transite par le site en ligne savonneriedelagarenne.fr.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard). Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il doit être libellé au nom de Cécile Berne, remis en mains propre ou envoyé à la Savonnerie de la Garenne, Cécile Berne, 5 rue La Fontaine, 91330 Yerres.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Preuve de la transaction et du paiement : Les données enregistrées par le système informatique de la Savonnerie de la Garenne ont force probante, sauf erreur manifeste dont le client a la charge de la preuve.

Une facture sera remise au client après que le paiement a été réalisé soit :

• par mail dans le cas d’une commande sur le site savonneriedelagarenne.fr

• soit sur simple demande en cas de vente lors des foires, marchés ou à la savonnerie

• soit systématiquement lors de la livraison de leurs commandes aux professionnels.

Article 6 : livraisons

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La Savonnerie de la Garenne ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Par ailleurs, aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes ni boîtes postales.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site savonneriedelagarenne.fr, La Savonnerie de la Garenne s’engage à expédier une commande comportant des articles en stock dans les 7 jours ouvrables suivant la réception et l’encaissement du moyen de paiement.

Si la commande comporte un ou des articles non disponible(s), le délai de fabrication sera indiqué au client lors du processus de commande, et avant envoi du règlement.

L’acheminement des colis est pris en charge par la Poste ou le réseau Mondial Relay, selon le choix du client. Les délais de livraison à partir de la prise en charge du colis par La Poste ou Mondial Relay sont ceux annoncés par ces prestataires, soit environ 48h pour la Poste Colissimo en France métropolitaine, et 3 à 6 jours pour Mondial Relay, toujours France métropolitaine.

Sauf mention contraire affichée sur le site savonneriedelagarenne.fr, comme par exemple la fermeture temporaire de la boutique en ligne, la Savonnerie de la Garenne s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le client.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, la Savonnerie de la Garenne suggère au client de contacter le transporteur ou le point de livraison pour vérifier si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant d’envoyer un email à la Savonnerie de la Garenne pour signaler ce retard.

la Savonnerie de la Garenne se chargera alors de démarrer une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer plusieurs semaines (selon le transporteur) et tant que l’enquête n’a pas abouti, aucune action ou indemnisation ne sera exercée. En fonction du résultat de l’enquête, la Savonnerie de la Garenne fera tout son possible pour résoudre le problème.

A réception du colis, le client est tenu de vérifier son contenu devant la personne en charge de remettre le colis (facteur ou représentant Mondial Relay), le vendeur ne pouvant être tenu responsable des dégâts imprévisibles et insurmontables occasionnés par l’entreprise de transport-livraison.

La Savonnerie de la Garenne engage vivement le client à refuser un colis détérioré et/ou portant des traces d’ouverture, sinon aucun recours ne sera possible par le biais du vendeur.

Si les produits sont endommagés ou manquants, le client devra refuser le colis en indiquant sur le bon une description très précise des dommages et en apposant sa signature. Des mentions trop vagues ou bien telles que « sous réserve de déballage » ne pourront pas être prises en compte pour le traitement du dossier. Il est fortement préconisé de prendre des photos du colis détérioré et des remarques écrites faites par le client afin de les transmettre lors des procédures de réclamation.

Le client devra informer la Savonnerie de la Garenne dans les 24h ouvrables suivant la constatation des dommages. La situation sera signalée par l’une ou l’autre partie auprès de la Poste ou de Mondial Relay selon leurs procédures dédiées. La Savonnerie de la Garenne apportera toute son aide et sa collaboration à la résolution du problème.

La Savonnerie de la Garenne rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra pas nous être imputée.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise par le vendeur des produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 7 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit à la Savonnerie de la Garenne. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter (un modèle de lettre est disponible ci-après).

Les retours sont à effectuer dans leur intégralité, en l’état d'origine, en parfait état, complets (emballage d’origine, accessoires, notice...), intacts, non ouverts, non descellés et doivent permettre leur re-commercialisation à l'état neuf. Ils devront obligatoirement être renvoyés à la Savonnerie de la Garenne par Colissimo Suivi contre signature (frais à la charge du client) et être accompagnés d’une copie de la facture.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres pour les contrats suivants :

• fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

• fourniture de produits qui ont été descellés par le client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé sont remboursés le prix des produits et les frais de livraison initiaux (frais d’envoi des produits par la Savonnerie de la Garenne au client). Les frais de retour restent à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la réception desdits produits.

Les remboursements se feront en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Article 8 : garantie

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la Savonnerie de la Garenne propose un avoir ou un échange des produits défectueux, ou ne correspondant pas à la commande du fait d’une erreur de la part du vendeur. Pour cela procéder de la manière suivante :

• Contacter la Savonnerie de la Garenne via le formulaire de contact sur la page d’accueil, ou via e mail : cecile@savonneriedelagarenne.fr, en décrivant précisément la situation et en précisant l’objet du message « demande d’avoir» ou « demande d’échange ».

• Une réponse vous sera adressée avec ou non acceptation de la demande. Des photos peuvent être demandées pour preuve.

• Les conditions de retour de produit seront établies en fonction du produit, et des raisons de demande retour.

Article 9 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, événements sanitaires, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Cécile BERNE - Savonnerie de la Garenne. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 – Informatiques et Libertés RGPD

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par le client au moyen de l’acceptation des présentes CGV. Ainsi le client accepte expressément que certains données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier Clients aux fins d’opérations promotionnelles.

La personne concernée a un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante : cecile@savonneriedelagarenne.fr, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr

Article 13 : droit applicable – langues

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la Savonnerie de la Garenne pour obtenir une solution amiable.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : litiges

Pour toute réclamation, merci de vous adresser en priorité à la Savonnerie de la Garenne, par email à cecile@savonneriedelagarenne.fr ou par voie postale : Cécile Berne – Savonnerie de la Garenne, 5, rue La Fontaine, 91330 YERRES.

En cas de contestation, et en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Savonnerie de la Garenne, le client peut recourir au médiateur de la consommation dont la Savonnerie de la Garenne est adhérent  :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C
Site web :       cm2c.net
Email :            cm2c@cm2c.net
Téléphone:     01 89 47 00 14
Adresse :        14 rue Saint Jean 75017 Paris

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Annexe : exemple de courrier de rétractation

Rappel : Le droit de rétractation doit s’effectuer dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de la commande.
Lettre à adresser avec les produits retournés en Colissimo suivi contre signature à la Savonnerie de la Garenne :

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Expéditeur :
[votre nom et prénom]
[votre adresse]
[Code postal - Ville]

Destinataire :
Cécile BERNE, Savonnerie de la Garenne
5, rue La Fontaine
91330 YERRES

[date du courrier]

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation pour le produit suivant :

Nom / référence précise du ou des produit(s) : [par exemple Savons Pavot Argile]
numéro de la facture : [ex 2022-00-0001]
numéro de la commande : [code de commande attribué lors de la commande sur le site]
commandé le : [date de votre commande]
reçu le : [date de réception de votre commande]

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme que je vous ai versée lors de ma commande, correspondant au prix du produit + frais d’expédition correspondants, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint le(s) produit(s) que je vous retourne à mes frais, dans leur état d’origine, en parfait état, complet(s) (emballage d’origine, accessoires, notice), intact(s), non ouvert(s), non descellé(s), non utilisé(s).

Je joins aussi une copie de ma facture.

En vous remerciant par avance, veuillez accepter mes sincères salutations.

[votre signature]

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